Intérêts moratoires / Droit de New-York, C.P.L.R., sections 5001 et 5004 / Points de départ des calculs : seule date intermédiaire raisonnable

'Le taux d'intérêt légal à New York est de 9 % l'an (C.P.L.R. section 5004). Selon la section 5001 (b), l'intérêt est calculé « à partir de la première date vérifiable à laquelle la créance est née ». La créance de la défenderesse pour non-paiement des commissions et des crédits, est née le jour où la demanderesse a rompu l'accord, c'est-à-dire le […] février 1988. Selon la section 2 de l'accord, le paiement des dépenses de publicité était dû à demande. La défenderesse a introduit sa requête le […] avril 1989.

A New York, les intérêts sont accordés pour rupture de contrat sur la base du C.P.L.R., section 5001(a). Voir, par exemple, Arigo c. Abbot & Cobb, Inc., 86 A.D.2d 958 (4th Dept. 1982). Le C.P.L.R. 5001(b) stipule que lorsque des dommages s'étendent sur une certaine période « les intérêts portant sur chaque poste seront calculés à partir de la date de survenance des dommages, ou sur l'ensemble des dommages à partir d'une seule date intermédiaire raisonnable ».

Les demanderesses ont contrevenu à l'Accord le […] février 1988. A cette date, le terme restant était de dix-huit mois. Le tribunal conclut que la date appropriée à partir de laquelle l'intérêt doit être calculé est de neuf mois à compter du […] février 1988, c'est-à-dire le […] octobre 1988.'